Conditions générales de vente

1. DEFINITONS

« Prestataire » : SAMWEB / SAMUEL MELGAR, auto-entrepeneur, immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 511 659 633, dont le siège social se situe 414 chemin de Serrières 38460 Trept. « Client » : toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services de SAMWEB. « Cahier des charges » : document fourni par le Client, ou réalisé en collaboration avec SAMWEB, décrivant le plus explicitement possible le contenu de la prestation attendue et des éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques de production, d’exploitation et de qualité d’une prestation. Le cahier des charges ne constitue un élément contractuel qu’à partir de l’instant où il est signé par les 2 parties. Tout cahier des charges non signé ou signé uniquement par l’une des parties est considéré comme nul.
« Services/Prestations » : ensemble des prestations de toute nature effectué par SAMWEB pour le compte du Client.
« Réseau » : ensemble d’installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l’acheminement entre les points de terminaison de ce réseau de données ou de signaux de télécommunications ainsi que l’échange des informations de commande et de gestion qui y sont associé. Le fait que le réseau soit interne, local, public, privé ou autre est ici sans influence ; ce terme recouvre tant les réseaux intranet qu’Internet. « Internet » : ensemble de réseaux de toutes tailles, interconnectés par le protocole IP.
« Site web » : ensemble structuré de pages au format HTML, composé d’éléments textuels, graphiques, photographiques, audio ou vidéo dans des formats standardisés.
« Espace web » : espace de stockage alloué par un fournisseur pour l’hébergement de chaque site web du Client.
« Publication » : action de transfert du site web du Client sur un espace web. La publication désigne la livraison.
« Mise à jour » : remplacement de textes et d’images fournis sans modification de la mise en page, de l’interface graphique, de la structure du site et du système de navigation.

2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services proposés au Client par SAMWEB.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales sont accessibles à tout moment à partir de l’adresse https://samweb.pro/conditions-generales-de-vente
Elles prévalent sur les propres conditions d’achat du Client.
SAMWEB se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes Conditions Générales étant précisé que la version applicable sera alors celle en vigueur au jour de la passation de la commande.

3. PRIX

En rémunération de ses prestations telles que définies dans le devis, SAMWEB percevra le prix qui est fixé, le cas échéant dans le devis accepté par le Client.
Le prix a été déterminé sur la base des informations communiquées par le Client à SAMWEB. Ledit prix est donc déterminé pour les prestations limitativement décrites dans le devis.
Les prix s’entendent hors taxes. Le taux de TVA appliqué sera celui en vigueur au jour de la facturation.

4. PAIEMENT

Sauf accord spécifique et express de SAMWEB prévoyant des conditions de paiement dérogatoires, les factures sont payables à hauteur de 30 % du montant total de la prestation à la signature du devis. Le solde sera versé par le Client lors de la finalisation de la/des Prestation(s) convenues dans le devis.
Le paiement de la facture d’acompte conditionne la planification et le démarrage du projet, et déclenche le rendez-vous pour l’étude préalable.
Prestations périodiques (gestion de nom de domaine, maintenance, hébergement …) :Le paiement des prestations périodiques (gestion de nom de domaine, maintenance, hébergement …) se fait annuellement à 30 jours à la réception de facture.
Les prestations d’hébergement font l’objet d’une facturation annuelle, à la date anniversaire des contrats d’abonnements concernées et ce chaque année.
En cas d’interruption de la prestation à l’initiative du Client, ou de transfert vers un autre prestataire en cours d’année de l’une ou l’autre de ces prestations, le règlement est dû pour l’ensemble de l’année en cours, sans qu’aucune indemnité, remise ou ristourne, ne puisse être sollicitée par le Client.
Les prestations de maintenance font l’objet d’un pré-achat par le Client de temps d’intervention, utilisables sans limitation de durée par le Client.
Modalités de paiement :Les paiements s’effectuent de préférence par virement bancaire ou par chèque bancaire à l’ordre de SAMWEB et à envoyer à son siège social.

5. RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de paiement entrainera l’application de l’article L441-10 du code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € deviendra exigible de plein droit ainsi que les frais complémentaires de recouvrement sans aucune formalité préalable.
En cas de retard ou d’incident de paiement, SAMWEB se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.
Toute facture impayée dans un délai de deux mois, à compter de sa date d’émission entrainera l’arrêt des services fournis par SAMWEB.

6. PRESTATIONS

SAMWEB présente dans ses devis les prestations de services qu’elle propose avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L.111-1 du Code de la consommation.
SAMWEB propose notamment les prestations de services suivantes :

Conseil : étude préalable, estimation budgétaire, conception fonctionnelle, conception graphique et ergonomique ;
Gestion de projet : élaboration de cahiers des charges, suivie de planning de production, recettes de plateforme ;
Développement logiciel : conception technique et la réalisation de solutions sur mesure ;
Référencement Web
Hébergement de site Web
Maintenance de site Web

6.1 CREATION OU REFONTE DE SITE INTERNET

Les prestations de création ou de refonte de site internet s’entendent hors achat de nom de domaine et hors hébergement, ceux-ci étant à la charge du Client, sauf demande express et contraire du Client.

Cahier des charges
ll est conseillé au Client de remettre à SAMWEB un cahier des charges de la/des Prestation(s) qu’il souhaite faire réaliser et le compléter de la façon la plus détaillée possible. Une fois approuvé par les deux parties, ce cahier des charges ne subira plus de modifications et servira de base à l’établissement du devis par SAMWEB.

Devis
Le devis est effectué gratuitement par SAMWEB, soit à partir du cahier des charges remis par le Client, soit à partir des échanges entre le Client et SAMWEB.
Le Client pourra accepter le devis en portant sur le devis la mention « Bon pour accord », la signature de la personne responsable légalement ainsi que le cachet commercial ou en envoyant un mail à SAMWEB comportant les mentions suivantes : « Bon pour accord devis n° […] pour un montant global de […] € TTC ». Tout devis émis par SAMWEB ne comportant pas de période de validité explicite, est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Au-delà de cette période, les prix figurant sur le devis sont considérés caducs et peuvent être ré-évalués.
Tout devis signé par le Client vaut bon de commande et ne pourra plus faire l’objet de modification ou d’annulation par le Client sans un accord écrit des deux parties.
Le devis accepté et signé par le Client engage les deux parties.
SAMWEB se réserve le droit de refuser une commande avec un Client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.

6.2 REFERENCEMENT

SAMWEB s’engage à mener toutes les actions permettant un référencement naturel favorisant la meilleure indexation et/ou positionnement du site web qui lui est confié, cette obligation étant une obligation de moyen et non pas de résultat.
Toutefois, le référencement naturel étant en partie basé sur le contenu du site web du Client, la responsabilité de SAMWEB ne pourra pas être engagée dans le cas où le Client lui aurait fourni des informations erronées ou peu pertinentes.
Dans le cas où le Client souhaiterait confier le référencement naturel de son site web à une entreprise concurrente de SAMWEB, sa responsabilité ne pourra pas être engagée à compter de la modification par un tiers du site web livré pour le Client.
En tout état de cause, le référencement naturel est purement aléatoire et ne permet aucune certitude quant au positionnement ou à l’indexation du site web du CLIENT sur internet. A ce titre, le CLIENT admet expressément que le référencement naturel reste aléatoire et peu concurrentiel face au référencement payant.

6.3 HEBERGEMENT

Les services de création de site web nécessitent la conclusion d’un contrat d’hébergement. Le Client a la possibilité de souscrire ce contrat avec SAMWEB ou avec un prestataire tiers.
Le contrat d’hébergement conclu avec SAMWEB l’est pour une période d’un an, renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes d’un an sauf résiliation notifiée par e-mail avec accusé de la bonne réception par le destinataire 3 mois avant l’expiration du terme
Le contrat commence à courir à compter de l’activation effective du service, qui suppose le complet paiement de la facture émise au titre de l’année à venir.
SAMWEB se réserve le droit de faire effectuer les prestations d’hébergement chez un prestataire extérieur.
Dans ce cas précis, les conditions générales de ventes du prestataire s’appliqueront. SAMWEB indiquera au Client, sur son devis, le nom du sous-traitant et le lien vers ses conditions générales.
Dans le cas où le Client ferait appel à son propre hébergeur, il sera tenu de communiquer les codes d’accès permettant à SAMWEB de réaliser la prestation sur cet hébergement. A défaut de communication desdits codes, 1 mois après la signature du devis, SAMWEB sera délié de son obligation contractuelle et l’acompte versé par le Client ne lui sera pas restitué. Si le Client souhaite confier l’impression et/ou l’édition à un prestataire tiers de son choix, SAMWEB décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le Client étant seul responsable de ses choix de prestataires.

6.4 NOMS DE DOMAINE

SAMWEB procède, si le Client le souhaite, à l’enregistrement de noms de domaine choisis par le Client, avec les extensions .com, .net et .org, ainsi que .fr et autres extensions disponibles en France. SAMWEB s’engage à tout mettre en œuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.
Disponibilité et enregistrement d’un nom de domaine
Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche, de l’enregistrement du nom de domaine envisagé, l’indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.
Responsabilité du fait de l’enregistrement d’un nom de domaine
Le Client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement.
En aucun cas, SAMWEB ne saurait être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le Client pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.
Le Client s’engage à garantir SAMWEB de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.
SAMWEB se réserve le droit de faire effectuer les prestations de locations de noms de domaines, chez un prestataire extérieur.
Dans ce cas précis, les conditions générales de ventes du prestataire s’appliqueront. SAMWEB indiquera au Client, sur son devis, le nom du sous-traitant et le lien vers ses conditions générales.

6.5 MAINTENANCE

Objet
Le contrat de maintenance a pour objet l’achat de temps de travail destiné aux missions désignées ci- dessous. Si besoin, le Client pourra formuler la demande d’exploiter ce temps pour d’autres domaines de compétence du fournisseur.

Maintenance préventive : la maintenance préventive a pour objet de réduire la probabilité de défaillance ou de dégradation d’un service rendu. La mise à jour du framework symfony de version mineure est un exemple de maintenance préventive.
Maintenance corrective : la maintenance corrective couvre l’ensemble des activités nécessaires pour la correction des dysfonctionnements de l’application : le diagnostic, la correction, le contrôle du fonctionnement. Ces dysfonctionnements sont des incidents détectés 3 mois après la mise en production et ayant pour conséquence que l’utilisation de l’application est impossible ou non conforme aux résultats attendus initialement. La modification du programme afin d’assurer sa compatibilité avec une nouvelle version de navigateur est un exemple de maintenance corrective.
Maintenance évolutive : la maintenance évolutive a pour objet de modifier un service rendu en vue d’en améliorer le fonctionnement ou d’en changer les caractéristiques d’emploi et/ou d’en réduire la probabilité de défaillance ou de dégradation. La mise en place d’une nouvelle interface d’administration d’un composant du site est un exemple de maintenance évolutive.

Le contrat de maintenance est conclu pour une période d’un an.

Délais d’intervention
SAMWEB s’engage à informer le Client de la prise en compte de sa demande sous 2 jours ouvrés. Les délais indicatifs de réalisation des prestations de maintenance (courant à compter de la réception par SAMWEB de la demande du Client notifiée par e-mail) sont les suivants :

maintenance corrective : 5 jours ouvrés.
maintenance évolutive : 10 jours ouvrés.
maintenance préventive : 20 jours ouvrés.

Dans le cadre d’un problème empêchant la bonne utilisation du service rendu, le délai d’intervention est fixé à 2 jours ouvrés.

7. OBLIGATIONS DES PARTIES

7.1 Obligation de collaboration

Il est rappelé que les prestations proposées par SAMWEB nécessitent une collaboration active entre le Client et SAMWEB.
En conséquence, les Parties s’engagent à se tenir mutuellement informées et à se communiquer spontanément tous évènements, informations, documents ou méthodes qui seraient utiles à la bonne exécution des Prestations convenues entre les Parties

7.2 Obligations de SAMWEB

Obligation de conseil et de mise en garde
SAMWEB est astreint à une obligation de conseil et de mise en garde, relative aux matériels, logiciels et prestations fournies au Client.

Obligation de moyen
SAMWEB s’engage à réaliser la Prestation conformément à ce qui a été convenu entre les Parties et le cas échéant, conformément aux spécifications décrites, le cas échéant dans le Cahier de charges. SAMWEB s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des prestations commandées par le Client, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La réalisation par SAMWEB de la/des prestation(s) est tributaire de la fourniture par le Client des informations nécessaires à la réalisation de la commande, iconographie, contenus textuels ou tous autres éléments.
Les délais indiqués sur les devis et bons de commande sont indicatifs, ils ne constituent pas un engagement formel.

Réversibilité
À tout moment en cours d’exécution du Contrat, à la demande du Client ainsi qu’en cas d’expiration ou de résiliation de tout ou partie du Contrat pour quelque motif que ce soit, SAMWEB s’engage à assurer les opérations qui permettront au Client de reprendre, ou de faire reprendre par un tiers, les données résultant notamment de la mise en œuvre des Prestations, dans les meilleures conditions sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent. Le Client collaborera activement avec SAMWEB afin de faciliter la récupération des données. SAMWEB fera en sorte que le Client puisse poursuivre l’exploitation des Données, sans rupture, directement ou avec l’assistance d’un autre prestataire. Ces opérations de réversibilité se dérouleront pendant le délai nécessaire à la réalisation de la réversibilité, y compris après expiration ou rupture du Contrat si nécessaire. Les opérations de réversibilité donneront lieu à l’établissement d’un devis préalablement au démarrage des opérations.

7.3 Obligations du Client

Obligations générales
Le Client s’engage à une parfaite participation. A ce titre, il répondra notamment sans délai à toute demande d’information de la part de SAMWEB.
Le Client s’engage à mettre à disposition de SAMWEB tous les documents, renseignements et éléments nécessaires à la réalisation des travaux prévus et qui pourront lui être demandés par SAMWEB au fur et à mesure la réalisation des Prestations. Il s’engage notamment à fournir à SAMWEB les codes d’accès à son serveur d’hébergement afin que SAMWEB puisse procéder à l’installation du site internet et intervenir pour la maintenance de ce site.
Il s’engage à informer immédiatement SAMWEB de tout changement affectant ces renseignements, documents et informations.
Il veillera également à inciter son personnel au respect des délais de façon à ne pas entraver ni retarder le travail de SAMWEB.
Le Client s’engage à verser à SAMWEB le prix convenu pour la réalisation des Prestations convenues, dans les conditions fixées entre les Parties.

Obligations spécifiques dans le cadre du contrat de maintenance
Le Client garantit que les produits dont la maintenance est confiée à SAMWEB sont parfaitement conformes aux spécifications initiales et qu’ils n’ont subi aucune modification ni accident ni panne dont SAMWEB n’aurait pas connaissance.

Le Client s’engage à ne pas laisser effectuer ou faire effectuer des réparations ou interventions de quelque nature qu’elles soient sur les équipements garantis ou sous maintenance de SAMWEB, par un tiers sans autorisation préalable et écrite de SAMWEB. Toute intervention technique extérieure non expressément autorisée ferait perdre au Client le bénéficie de sa garantie et pourrait rendre inopérant le contrat de maintenance.

8. RESPONSABILITES

8.1. Responsabilités du Client

Le Client sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.
Le Client devra s’assurer et sera seul responsable de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui découlant des contenus de son site internet (textes, documents à télécharger, images/photos, vidéos).
Le Client est seul responsable de la mise à jour et du contenu de son site web.
Les informations diffusées sur le site Internet par le Client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité.

8.2. Responsabilités de SAMWEB

SAMWEB s’engage à livrer un produit fini répondant aux spécifications du devis. En aucun cas, SAMWEB ne peut garantir que la/les Prestation(s) demandée(s) par le Client lui assurera une augmentation de ses ventes ou que le travail fourni générera automatiquement des visites sur le site.

Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable en cas de :

La responsabilité de SAMWEB ne pourra en aucun cas être recherchée en cas :

Faute, négligence, omission ou défaut d’entretien du Client, non-respect des conseils donnés :
En particulier, lorsque le SAMWEB réalise des prestations d’hébergement, il conserve le contrôle des accès FTP. Cependant, dès lors que le client dispose desdits accès FTP, le SAMWEB est automatiquement dégagé de toute responsabilité quant à l’indisponibilité des pages, la nature du contenu (non respect du droit d’auteur notamment), le défaut d’affichage, la détérioration partielle ou totale du contenu des pages.
De manière générale, le ZSAMWEB n’est en aucune façon responsable d’un dysfonctionnement résultant d’une mauvaise utilisation du Client ou d’une intervention du Client sans autorisation sur la prestation effectuée par le SAMWEB ;
De conflit avec des programmes tiers ;
De perte de compatibilité avec des versions plus récentes d’une installation (WordPress, Prestashop…) ;
De perte de compatibilité avec une configuration d’hébergement ou autre installation, sur lequel ( ou laquelle ) le service fourni par le SAMWEB a été installé, après la date de livraison ;
Interruption de l’hébergement;
Du contenu textuel (fourni par le Client) ;
Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le SAMWEB n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance.
En particulier, lorsque le SAMWEB fournit des liens vers d’autres sites, par des bandeaux publicitaires ou non, ou par tout autre moyen, il ne peut être tenu responsable du contenu, des produits, des services, de la publicité, des cookies ou tous autres éléments de ces sites ainsi que pour tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l’utilisation des informations, services ou données disponibles sur ces sites;
Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client;
Dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou de l’Internet dans son ensemble.

9. SOUS-TRAITANCE

SAMWEB se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations qui lui sont confiées et ce sous son entière et seule responsabilité. Le sous-traitant éventuel devra avoir un niveau de compétences suffisant pour assurer les prestations.

10. PROPRIÉTÉ

Tout élément fourni par le Client est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit SAMWEB contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.
Le Client est propriétaire du contenu c’est à dire des informations se trouvant sur son site (logo, pages HTML, fichiers images, sons …), des bases de données, fichier clients ou autres.
L’ensemble des créations de SAMWEB restent sa propriété exclusive, et SAMWEB se réserve le droit de revendre ou d’utiliser tout ou partie de ses créations. Ainsi, tout logiciel, application métier, ou autres développements spécifiques réalisés pour le Client reste la propriété de SAMWEB . Les droits d’exploitation de ces créations ne sont donc cédés au Client qu’à titre non exclusif.
SAMWEB donne l’autorisation au Client , lors d’une prestation immatérielle de modifier ou améliorer le code source existant, aux conditions impératives de ne pas revendre ou dupliquer les sources. Dans ce cas le Client est le seul responsable des modifications ou améliorations et donc ne peut en aucune manière engager la responsabilité de SAMWEB.

Tout élément modifié par SAMWEB et fourni par le Client est la propriété du Client en ce qui concerne l’élément de départ, et la propriété de SAMWEB en ce qui concerne les modifications s’il s’agit d’éléments de programmation.
SAMWEB conserve l’entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires et plus généralement jusqu’au règlement total de toute facturation due par le Client à SAMWEB.
Dans le cas où une prestation fait l’objet d’une interruption définitive, que celle-ci soit à l’initiative du Client ou de SAMWEB, SAMWEB a toute latitude, après avoir informé son CLIENT, de vendre, de détruire, de renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouveler tout actif inclus dans la prestation.
La violation de ces dispositions peut entraîner l’annulation de toute commande, ce nonobstant l’engagement de poursuites.

11. RÉFÉRENCES

Le Client autorise SAMWEB à mentionner son nom ou sa dénomination sociale, et éventuellement à l’illustrer de son logo dans ses documents commerciaux, à titre de références aux fins de la promotion commerciale de SAMWEB.

12. CONFIDENTIALITÉ

Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord. Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.

13. ETHIQUE

SAMWEB se réserve le droit de refuser

tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur
toutes demandes de prestations et tous travaux manifestement contraires aux bonnes mœurs, racistes et/ou à caractère illégal

14. NON VALIDITE PARTIELLE – INTEGRALITE DU CONTRAT

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces conditions générales sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.

15. DISPOSITIONS CNIL

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par SAMWEB et sont indispensables au traitement de sa commande.
Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution de la Commande. Le responsable du traitement des données est SAMWEB – 414 chemin de Serrières 38460 Trept – 06 49 82 01 37 – contact@samweb.pro.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client personne physique dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.
En cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

16. LITIGES

Tous les litiges auxquels les présentes conditions pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites, qui n’auront pas abouti à un règlement amiable, seront soumis aux Tribunaux du lieu du siège social du défendeur.